Affaire : Société Union Industries Sarl (Conseil : Maître François Ayayi ALOGNON, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Théodore DOVI-AKUE Abossè (Conseil : Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour) L’Etat togolais et le Ministère de l’Industrie et du Tourisme, représentés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des Relations avec les Institutions de la République (Conseil : Maître Tchitchao TCHALIM, Avocat à la Cour)
ARR-039/2026
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