Arrêt

Affaire : Société Union Industries Sarl (Conseil : Maître François Ayayi ALOGNON, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Théodore DOVI-AKUE Abossè (Conseil : Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour) L’Etat togolais et le Ministère de l’Industrie et du Tourisme, représentés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des Relations avec les Institutions de la République (Conseil : Maître Tchitchao TCHALIM, Avocat à la Cour)

ARR-039/2026

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library. La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit commercialDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit des sociétésDroit foncier et domanialDroit judiciaire et pénitencier