Arrêt

Affaire : La Société Centrafricaine des Mines (SOCAMI) SARL (Conseil : Maître NELO THANGA Giraud Paterne Athanase, avocat à la Cour) Contre La Société YIG MADYI COLTD SARL (Conseil : Maître Patrick Eric GABA, Avocat à la Cour) , L’ETAT CENTRAFRICAIN, représenté par le ministère de la défense nationale et le ministère des finances et du budget (Conseil : Maître Rigobert VONDO, Avocat à la Cour)

ARR-066/2026

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Droit civilDroit foncier et domanial