Arrêt

Affaire : La Générale des Carrières et des Mines SA, dite GECAMINES SA (Conseils : Maîtres LUNDA BANZA wa SEYA, BOME NKOY et SEYA MUJIKE, Avocats à la Cour) Contre 1- La Société de Recherche et d’Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle SORETAC SARL (Conseils : Maîtres YAV KALEND UREY et TSHIKONGI MULEMBA Symphorien, Avocats à la Cour) 2- La Société Chemical of Africa SA, en sigle CHEMAF SA (Conseil : Maître Gaston LWENDO N’KWANDA, Avocat à la Cour)

ARR- 219/2024

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Droit des sociétésDroit des suretés et des procédures d'execution