Arrêt

Affaire : PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia (Conseil : Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour) Contre Société SOA (Conseils : SCPA Chauveau & Associés, Avocats à la Cour) SIGASECURITE

ARR-289/2024

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library. La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit commercialDroit des sociétésDroit judiciaire et pénitencier