Loi

Law to amend and supplement certain provisions of law n°90-53 of 19 December 1990 on Freedom of Association

LEX-99/11

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit constitutionnelDroit des sportsDroit du travail