Loi

Bill to amend some provisions of law No.90/53 of 19 December 1990 relating to freedom of association

LEX-2021/022

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit constitutionnelDroit des sportsDroit du travailDroit public