Loi

Law relating to fiscal regime of the State and other Public Entities

LEX-2018/12

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (93 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit constitutionnelDroit des collectivités territorialesDroit des finances publiquesDroit fiscal et douanierDroit public