Law to lay down rules applicable to councils
LEX-2004/018
Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (158 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.
LEX-2004/018
Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (158 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.