Arrêt

Affaire : Monsieur KOMBE BUKELE Anicet (Conseil : Maître MUTOMBO NGOY Dieudonné, Avocat à la Cour) Contre Société Nationale d’Assurances dite SONAS SA (Conseil : Maître Jerry MFUNDU LUKOKI, Avocat à la Cour) EN PRSENCE DE : La société ECOBANK SA La société TRUST MERCHANT BANK SA La société FBNBANK RDC SA La société STANDARD BANK SA La société AFRILAND FIRST BANK CD SA

ARR-027/2026

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Droit commercialDroit des suretés et des procédures d'executionDroit judiciaire et pénitencier