Arrêt

Affaire : TOGUEM Dimitri Yann NONO Caroline épouse KAMGA MAGUEKAM FOTSO Eveline Tous ayants droit de feu FOTSO Joseph et de feue NJAHGO Erna épouse FOTSO (Conseil : Maître POUOKAM OUOTCHUENG Ida, Avocat à la Cour) Contre État du Cameroun (Conseil : Maître EKEDI PRISO Hermine, Avocat à la Cour)

ARR-140/2026

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library. La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit civilDroit commercialDroit des suretés et des procédures d'executionDroit financier, bancaire et des assurancesDroit foncier et domanialDroit judiciaire et pénitencier