Arrêt

Affaire : Fondation STICHTING DEPOSITARY CENTRAL AFRICA SME FUND (Conseils : Maîtres KAYEMBE NGOY Abed, MUBOLO MBHO Christian et MIKOBI BOPE Samuel, Avocats à la Cour) Contre Société Maison d’Impression et de Sérigraphie (MIS) - SARL (Conseil : Maître Daniel MBAU SUKISA, Avocat à la Cour) Alain -Proust MALAMBA MOMBILO

ARR-194/2024

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