Arrêt

Affaire : Madame LOGOSSOU Mawoulawoè (Conseil : Maître SOEDJEDE Galolo, Avocat à la Cour) Contre La Société Togo Distribution SA (Conseil : Maître ASSIOBO San-Sogno Yao, Avocat à la Cour)

ARR-240/2024

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library. La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit commercialDroit des sociétésDroit judiciaire et pénitencier