Arrêt

Affaire : LUKONGE MUSAFAIRI Gogo (Conseil : Maître KAFARHIRA BAYONGWA Jean Claude, Avocat à la Cour) Contre - Robert MUTESA - GIE-CFC-SOBETRA - Charles SHABANI

ARR-034/2024

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library. La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit civilDroit commercialDroit des suretés et des procédures d'executionDroit judiciaire et pénitencier