Arrêt

Affaire : Mme Odoubayo née Nguedji Lydie c/ El Hadj Lamidi Abdoulaye

ARR-87/CC/1985

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library. La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit civilDroit judiciaire et pénitencier