Décret

Decree to fix the general regime of plan contracts and city contracts between the State and Regional and Local Authorities

DEC-2022/12060

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (92 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit des collectivités territorialesDroit des finances publiquesDroit public