Décret

Decree to ratify the extradition agreement between the Republic of Cameroon and the Federative Republic of Brazil, signed in Brasilia on 3 September 2019

DEC-2021/243.

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit constitutionnelDroit international publicDroit judiciaire et pénitencierDroit pénalDroit public