Décret

Decree to lay down the Conditions for Granting Leases and the Modalities for the Payment of the Public Property Use Fee in Economic Zones

DEC-2014/210/PM

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (37 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit des finances publiquesDroit fiscal et douanierDroit foncier et domanialDroit rural et de l'agriculture