Arrêt

Affaire : Madame BASMA ABDALLAH IDAROUSSE ; Monsieur Ibrahim GOURANNA (Conseils : Maîtres MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI et FAHMI SAID IBRAHIM, Avocats à la Cour) Contre Société EXIM BANK Comores (Conseil : Maître DJAMAL EL-DINE BACAR, Avocats à la Cour)

ARR-020/2022

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library. La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit des suretés et des procédures d'execution