Arrêt

Affaire : L’ACADEMIE FRANCO-AMERICAINE DE MANAGEMENT dite AFRAM (Conseils : Maîtres Bertrand OMA MOUSSAVOU et Emmanuel KODJO AKA, Avocats à la Cour) Contre LA SOCIETE IMMOBILIERE NOTRE DAME DE LA GRACE dite SCI la Grâce (Conseils : Maîtres MEYE François et MAVIOGA Fatou)

ARR-003/2022

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Droit commercialDroit des suretés et des procédures d'execution