Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de partenariat entre l’Union Européenne et ses Etats membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP-UE), d’autre part, signé le 15 novembre 2023 à Samoa
LEX-2024/005
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