Law

Loi autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun au traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, adopté le 20 décembre 1996 à Genève (Confédération Suisse)

LEX-2024/002

This text is part of the Itamba Legal Library (2 articles). Full-text reading, cross-references and expert commentary are reserved for members.

Constitutional lawIntellectual property lawMedia and communications lawDigital and new technology lawInternational law