Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole à la charte Africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des personnes agées, adopté le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba
LEX-2021/019
This text is part of the Itamba Legal Library (2 articles). Full-text reading, cross-references and expert commentary are reserved for members.