Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traite révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), signé le 18 décembre 2019 à Libreville
LEX-2020/001
This text is part of the Itamba Legal Library (2 articles). Full-text reading, cross-references and expert commentary are reserved for members.