Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 16 octobre 2016
LEX-2019/011
This text is part of the Itamba Legal Library (2 articles). Full-text reading, cross-references and expert commentary are reserved for members.