Loi autorisant le Président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon)
LEX-2014/009
This text is part of the Itamba Legal Library (2 articles). Full-text reading, cross-references and expert commentary are reserved for members.