Law

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de partenariat volontaire entre la République du Cameroun et l’Union Européenne sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et des produits dérivés de bois vers l’Union Européenne (APV/FLEGT) signé à Brucelles en Belgique, le 06 octobre 2010

LEX-2011/014

This text is part of the Itamba Legal Library (2 articles). Full-text reading, cross-references and expert commentary are reserved for members.

Commercial lawConstitutional lawEnvironmental and forestry lawInternational law