Law

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre les Etats membres du comité des chefs de police d’Afrique centrale en matière de lutte contre le terrorisme, adoptée le 27 mai 2004 à Libreville au Gabon

LEX-2005/004

This text is part of the Itamba Legal Library (2 articles). Full-text reading, cross-references and expert commentary are reserved for members.

Constitutional lawInternational lawCriminal law