Décret portant ratification du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par l'Insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022
DEC-2024/334
This text is part of the Itamba Legal Library (2 articles). Full-text reading, cross-references and expert commentary are reserved for members.