Décret portant ratification de l'accord de partenariat entre l'Union Européenne et ses Etats membres, d'une part, et les membre de l'Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, signé le 15 novembre 2023 à Samoa
DEC-2024/332
This text is part of the Itamba Legal Library (2 articles). Full-text reading, cross-references and expert commentary are reserved for members.