Décret portant ratification de la convention entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 19 avril 2015 à Yaoundé
DEC-2017/133
This text is part of the Itamba Legal Library (2 articles). Full-text reading, cross-references and expert commentary are reserved for members.