Arrêté fixant la liste des sociétés privées, des entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées, tenus d’opérer la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’acompte de l’impôt sur le revenu au titre de l’exercice 2022
AR-001/MINFI/DGI
This text is part of the Itamba Legal Library (13 articles). Full-text reading, cross-references and expert commentary are reserved for members.