Order

Arrêté modifiant et complétant l’arrêté N°00002/MINFI/SG/DGI du 05 janvier 2017 fixant la liste des entreprises autorisées à appliquer l’abattement de 50% sur la base de calcul du précompte sur achats effectués par les détaillants adhérents des centres de gestion agréés auprès des grossistes et distributeurs des entreprises brassicoles

AR-00000009/MINFI/SG/DGI

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Tax and customs law