Order

Arrêté fixant la liste des sociétés privées, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte et des co-organismes à but non lucratif, tenus d'opérer la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2026

AR-00000001/MINFI/DGI

This text is part of the Itamba Legal Library (15 articles). Full-text reading, cross-references and expert commentary are reserved for members.

Administrative lawPublic finance lawTax and customs law