Arrêt

Affaire : La Société SPIC SARL (Conseil : Maître David MATUTA KIESE, Avocat à la Cour) Contre La Société SOLMEDIA SARL La Ville de Kinshasa

ARR-189/2023

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library. La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit commercialDroit des medias et de la communicationDroit des sociétésDroit foncier et domanialDroit judiciaire et pénitencier