Ordonnance1974-07-06

Ordonnance fixant le régime domanial

OR-74/2

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (18 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit des finances publiquesDroit fiscal et douanierDroit foncier et domanialDroit public