Ordonnance

Ordonnance portant loi organique sur la cour suprême

OR-60/17

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (121 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit constitutionnelDroit coutumierDroit des finances publiquesDroit du travailDroit judiciaire et pénitencierDroit public