Note d'information relative à la codification, par une Instruction Ministérielle en date du 16 mars 2026, des modalités de prise en charge financière des responsables et membres de la commission consultative instituée dans le cadre des procédures visant l'immatriculation et l'établissement des titres fonciers sur des terres relevant du domaine national ainsi que des couts des travaux cadastraux correspondants
NI-001/MINDCAF/CAB/2026
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