Loi1974-12-05

Loi portant organisation Communale modifiée et complétée successivement par les lois n°77/2 du 13 juillet 1977, n°90/057 du 19 décembre 1990, n°92/003 du 14 août 1992 et n°95/... du 8 août 1995

LEX-74/23

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