Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 1995 relatif à la Convention n°81 sur l'Inspection du Travail, du 19 juin 1947
LEX-97/025
Ce texte fait partie de la bibliothèque Itamba (3 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.