Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’amendement de l’article 10 (4) de la constitution révisée de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC), adopté le 31 janvier 2017 à ADDIS-ABEBA (ETHIOPIE)
LEX-2025/007
Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.