Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012 à Beijing (Chine)
LEX-2024/025
Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.