Loi2024-12-23

Loi portant fiscalité locale

LEX-2024/020

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (152 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit commercialDroit des collectivités territorialesDroit des finances publiquesDroit fiscal et douanierDroit public