Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada)
LEX-2022/013
Ce texte fait partie de la bibliothèque Itamba (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.