Loi autorisant le Président de la République à accepter l’Amendement de l’article 8 de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New-York, le 15 janvier 1992
LEX-2018/005
Ce texte fait partie de la bibliothèque Itamba (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.