Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord sur la facilitation des échanges, conclu le 07décembre 2013 à Bali (Indonésie), lors de la 9ème conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
LEX-2016/003
Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.