Loi portant ratification de l’ordonnance n°2015/002 du 02 juin 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant code général des impôts
LEX-2015/011
Ce texte fait partie de la bibliothèque juridique Itamba (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.