Loi autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à la convention de l’OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée en 1988, amendée par le protocole de 2010 et ouverte à l'adhésion des pays non-membres depuis novembre 2011
LEX-2013/001
Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.