Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre les Etats membres du comité des chefs de police d’Afrique centrale en matière de lutte contre le terrorisme, adoptée le 27 mai 2004 à Libreville au Gabon
LEX-2005/004
Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.