Loi

Loi fixant les règles applicables aux régions

LEX-2004/019

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (101 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit constitutionnelDroit de l'environnement et forestierDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit des collectivités territorialesDroit foncier et domanial