Loi

Loi fixant les règles applicables aux communes

LEX-2004/018

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (157 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit de l'environnement et forestierDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit des collectivités territorialesDroit foncier et domanialDroit public